Conditions d’utilisation, politique de confidentialité et conditions de réservation

Version : v0-draft. Date de mise en vigueur : à fixer. Territoire : Québec, Canada.

Ce texte est un brouillon de travail rédigé par un assistant, non par un avocat. Il n’a pas été révisé par un juriste et n’a aucune valeur contractuelle en l’état.

Avant d’accueillir de vrais clients, faire réviser ce texte par un avocat québécois connaissant la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection du consommateur.

Partie 1 — Conditions générales d’utilisation

1.1 Qui nous sommes, et ce que nous faisons

NIGHTLIFE est une plateforme de découverte d’établissements de vie nocturne et de réservation de tables.

Nous ne sommes pas l’établissement. Nous mettons en relation un client et un établissement indépendant. La table, le service, les consommations, l’accueil à la porte et le déroulement de la soirée relèvent entièrement de l’établissement.

[À TRANCHER] Identité juridique de l’exploitant de la plateforme : dénomination sociale, numéro d’entreprise du Québec, adresse du siège, courriel de contact. Ces mentions sont obligatoires et doivent être complétées.

1.2 Âge minimal

L’accès aux établissements référencés est réservé aux personnes de 18 ans et plus, âge légal de consommation d’alcool au Québec.

En créant un compte, vous déclarez avoir 18 ans révolus.

Cette déclaration est vérifiée à l’inscription : une date de naissance est exigée et un compte ne peut pas être créé en dessous de 18 ans. Il n’y a donc pas de contrôle d’âge dans le parcours de réservation.

Une déclaration n’est toutefois pas une preuve : nous ne vérifions aucune pièce d’identité. L’établissement conserve donc, et conservera toujours, le droit et l’obligation légale de contrôler l’âge de ses clients à l’entrée, la réglementation québécoise sur le service d’alcool lui imposant ce contrôle indépendamment de notre plateforme. Une réservation confirmée ne garantit pas l’entrée si cette preuve n’est pas fournie sur place.

Une fausse déclaration d’âge entraîne la fermeture du compte.

1.3 Votre compte

Vous fournissez des renseignements exacts et les tenez à jour. Un nom ou un numéro de téléphone inexact peut empêcher votre entrée, le personnel de l’établissement s’appuyant sur ces informations pour vous identifier.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des activités menées depuis votre compte.

Un seul compte par personne. Nous pouvons suspendre un compte en cas de fraude, d’usurpation d’identité, de réservations fictives répétées ou de comportement mettant en danger le personnel ou d’autres clients.

1.4 Ce que vous vous engagez à ne pas faire

• réserver sous une fausse identité ou pour le compte d’un tiers sans son accord ;
• revendre une réservation obtenue par la plateforme ;
• accéder au service par un moyen automatisé afin d’accaparer des disponibilités ;
• publier un contenu diffamatoire, haineux, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.

1.5 Disponibilité du service

Nous fournissons le service « tel quel ». Nous ne garantissons ni son fonctionnement ininterrompu, ni l’exactitude des informations publiées par les établissements, qui en sont seuls responsables : horaires, prix d’entrée, capacité, minimum de consommation, programmation.

1.6 Limite de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité se limite au montant que vous nous avez effectivement versé, le cas échéant, au cours des douze mois précédents.

Nous ne sommes pas responsables : du refus d’entrée par l’établissement, de la qualité du service reçu, d’un incident survenu sur les lieux, d’une fermeture imprévue, ni d’un événement annulé par l’établissement.

Rien dans les présentes ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde et auxquels il ne peut être renoncé.

1.7 Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Chaque version porte un numéro et une date de mise en vigueur. Une modification substantielle vous est présentée lors de votre prochaine connexion et requiert une nouvelle acceptation.

Les acceptations passées ne sont jamais réécrites : nous conservons la version exacte que vous avez acceptée et la date de cette acceptation.

1.8 Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit de la province de Québec. Les tribunaux du district judiciaire [À TRANCHER : district du siège] sont compétents.

Partie 2 — Politique de confidentialité

Rédigée au regard de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25.

2.1 Renseignements que nous recueillons

Nous ne recueillons ni donnée de paiement, ni pièce d’identité dans la version actuelle du service.

2.2 À qui ces renseignements sont communiqués

C’est le point le plus important de ce document, et il doit être compris avant toute réservation.

Lorsque vous réservez, l’établissement concerné reçoit : votre prénom, votre nom, le nombre de personnes, la table réservée, l’heure prévue et, une fois sur place, l’heure réelle de votre arrivée enregistrée par le personnel à l’entrée.

Cette communication est nécessaire à l’exécution de votre réservation : sans elle, le personnel ne peut ni vous attendre, ni vous reconnaître, ni vous attribuer votre table.

L’établissement devient responsable de ces renseignements pour ses propres finalités et demeure soumis à ses propres obligations légales.

Nous ne vendons aucun renseignement personnel et nous n’en communiquons à aucun annonceur.

2.3 Hébergement et lieu de conservation

[À TRANCHER] Pays d’hébergement des serveurs. Si les renseignements sont conservés hors du Québec, la loi impose une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une mention explicite ici.

2.4 Durée de conservation

2.5 Vos droits

Vous pouvez, sans frais : consulter les renseignements que nous détenons sur vous, les faire corriger, en demander la suppression, retirer votre consentement, et demander leur communication dans un format technique structuré.

Une demande se fait à [À TRANCHER : adresse courriel dédiée] et reçoit une réponse dans les 30 jours.

Vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

2.6 Responsable de la protection des renseignements personnels

La loi impose de désigner une personne responsable et de publier son titre et ses coordonnées.

[À TRANCHER] Nom, titre et coordonnées de cette personne.

2.7 Incident de confidentialité

En cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, nous vous en informons, ainsi que la Commission d’accès à l’information, et nous consignons l’incident dans le registre prévu par la loi.

Partie 3 — Conditions de réservation

Ce texte est présenté avant chaque confirmation, avec la case à cocher obligatoire : « J’ai lu et j’accepte les conditions de réservation. »

3.1 Ce que vous voyez avant de confirmer

Avant toute confirmation, l’écran affiche pour la table choisie : sa capacité, le minimum de consommation s’il en existe un, l’heure d’arrivée prévue, l’heure limite d’arrivée, le délai de grâce accordé et la politique d’annulation.

Ces valeurs sont fixées par l’établissement et peuvent différer d’un établissement à l’autre. Celles affichées au moment où vous confirmez sont celles qui s’appliquent à votre réservation.

3.2 Ce qu’une réservation est, et ce qu’elle n’est pas

Une réservation confirmée est un engagement de l’établissement à vous garder une table jusqu’à l’heure limite affichée.

Elle n’est pas : une garantie d’entrée si vous ne pouvez prouver votre âge, si vous vous présentez en état d’ébriété manifeste, ou si vous ne respectez pas le code vestimentaire de l’établissement ; ni une consommation prépayée.

3.3 Absence de paiement

La version actuelle du service ne prélève aucun montant. Le minimum de consommation affiché est une somme que vous vous engagez à dépenser sur place, auprès de l’établissement, et non un montant versé à la réservation.

3.4 Retard et délai de grâce

Passé l’heure limite augmentée du délai de grâce affiché, l’établissement peut libérer votre table et l’attribuer à d’autres clients.

3.5 Annulation

[À TRANCHER] Politique actuelle : vous pouvez annuler à tout moment tant que votre arrivée n’a pas été enregistrée, sans frais. Chaque établissement pourra prochainement fixer son propre délai ; celui qui s’applique est celui affiché au moment de votre confirmation.

Une annulation tardive répétée peut entraîner la suspension du compte.

3.6 Code d’entrée

Un code à présenter à l’entrée vous est remis. Il est personnel et à usage unique. Son balayage par le personnel enregistre votre arrivée.

Ne le transmettez à personne : un code utilisé par un tiers est un code perdu pour vous, et nous ne pouvons pas en émettre un second pour la même réservation.

3.7 Annulation par l’établissement

Un établissement peut annuler une réservation, notamment en cas de fermeture imprévue, d’événement modifié ou de force majeure. Vous en êtes informé et aucune somme n’étant versée, aucun remboursement n’a lieu d’être.

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